Les dossiers d’autorisations administratives auxquel sera soumis le projet Ep’HyNE

Concernant le site de production de carburant d’aviation durable

L’implantation d’un projet industriel peut générer des enjeux à différents niveaux : humain, environnemental ou économique. La démarche d’évaluation de ces enjeux est réalisée via des études portant sur les procédés industriels choisis, les bâtiments, les stockages de produits prévus sur site, le raccordement électrique etc. En raison de la nature de son activité, le projet Ep’HyNE sera une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumis à autorisation.

Qu’est-ce qu’une ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ?

Le Code de l’environnement définit les ICPE comme des installations susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Une ICPE est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d’autorisations.
La législation des installations classées vise à réduire les dangers ou inconvénients que peuvent présenter les ICPE, soit pour :

la commodité du voisinage,
la santé, la sécurité, la salubrité publiques,
l’agriculture,
la protection de la nature, de l’environnement et des paysages,
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

La nomenclature des installations classées détermine également le régime de classement (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation) et le statut Seveso. Elle s’organise en quatre grandes familles de rubriques qui caractérisent soit l’activité de l’installation classée, soit les substances qu’elle stocke, utilise ou produit.

Le statut Seveso du projet

La directive Seveso est le nom générique d’une série de directives européennes qui imposent aux États membres de l’Union européenne d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs, appelés « sites Seveso », et d’y maintenir un haut niveau de prévention.
A ce stade du projet, VERSO ENERGY anticipe un classement Seveso seuil haut, qui imposera des mesures de sécurité complémentaire au projet Ep’HyNE. A noter que ce statut n’est pas nouveau dans la zone avec la présence du stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de la société ANTARGAZ dans la zone industrielle n°4 de Golbey, située au sud du site de NORSKE SKOG GOLBEY et classé Seveso Seuil Haut.

En tant qu’ICPE le projet sera soumis à autorisation environnementale en plus du permis de construire.

L’autorisation environnementale intègre l’ensemble des procédures requises pour la réalisation d’un projet ayant des effets importants sur l’environnement, à partir des différents corpus législatifs applicables et relevant de différents codes (notamment le code de l’environnement, le code forestier, le code de l’énergie, le code des transports, le code de la défense et le code du patrimoine).
En vue de l’obtenir, le porteur de projet doit au préalable constituer un Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) qui sera instruit par les services de l’État (inspection des installations classées, police de l’eau, …).
Le DDAE comprend notamment les études approfondies suivantes :

Une étude d’impact, en vue d’évaluer et d’éviter les nuisances environnementales ainsi que les risques de pollution associés au projet ;
Une étude de dangers (EDD) visant à évaluer les risques technologiques.

L’instruction du dossier doit permettre de démontrer la compatibilité des risques résiduels avec la réglementation (vis-à-vis des tiers, des autres installations à proximité et de l’environnement).
RTE contribuera pour la partie du projet qui le concerne à l’étude d’impact que VERSO ENERGY doit produire, afin de caractériser, analyser, évaluer, éviter, réduire et éventuellement compenser les impacts du raccordement électrique et d’assurer le moindre impact possible du projet avec son environnement.

En quoi consiste une étude d’impact ?

Une étude d’impact est une étude technique qui vise à apprécier les conséquences de toutes natures, notamment environnementales, d’un projet d’aménagement pour tenter d’en limiter, atténuer ou compenser les effets négatifs.
Le contenu de l’étude d’impact comprend à minima :

Un résumé non technique ;
Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques) ;
Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement (état initial de l’environnement) et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet ;
Les impacts globaux des industries sur le site
Une description des incidences notables du projet sur l’environnement, ainsi que de celles résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs ;
Les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement et la santé humaine (démarche ERC pour « Éviter‑Réduire‑Compenser ») ;
Une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets ;
Une description des solutions de substitution examinées et les principales raisons de son choix au regard des incidences sur l’environnement.

L’objectif global d’une étude d’impact est de garantir que les projets industriels sont développés de manière responsable et durable, en minimisant les impacts négatifs sur l’environnement et les communautés locales, tout en maximisant les avantages socio-économiques.

VERSO ENERGY et RTE suivent les principes de la démarche ERC.

La démarche « ERC », pour « Éviter-Réduire-Compenser », consiste à identifier les impacts dans un premier temps afin de :

Éviter ces impacts par la mise en place d’autres solutions ;
Réduire ces impacts au maximum, uniquement s’ils sont inévitables, en prenant des mesures adaptées ;
Compenser ces impacts, uniquement s’il est impossible de plus les réduire ou les éviter, en engendrant des gains au moins égaux aux pertes pour l’environnement ;
Toutes les conclusions et les mesures d’atténuation proposées seront compilées dans le rapport d’étude d’impact.

En quoi consiste une étude de dangers ?

Une étude de dangers dans le domaine industriel est une évaluation systématique et approfondie des risques et des dangers potentiels associés à une installation industrielle, une usine, un site ou un processus industriel. Son objectif principal est d’identifier, d’analyser et de comprendre les scénarios dangereux qui pourraient se produire, ainsi que les conséquences possibles de ces événements. Cette étude vise à assurer la sécurité des personnes, de l’environnement et des biens à proximité de l’installation.
Les principales étapes d’une étude de dangers :

Identification des dangers : Cette étape consiste à répertorier tous les éléments, substances, équipements ou processus qui pourraient être à l’origine d’un danger potentiel.
Analyse des scénarios d’accidents : Les ingénieurs et experts analysent les scénarios possibles d’accidents, en tenant compte des défaillances techniques, des erreurs humaines, des situations anormales et des événements extérieurs.
Évaluation des conséquences : Une fois les scénarios d’accidents identifiés, les conséquences potentielles sont évaluées en termes de dommages aux personnes, à l’environnement et aux biens matériels.
Analyse des mesures de prévention et de protection existantes : L’étude examine les systèmes et les mesures de sécurité déjà en place pour déterminer leur efficacité et identifier les éventuelles lacunes.
Proposition de mesures correctives : Sur la base des résultats de l’étude, des recommandations sont formulées pour améliorer la sécurité, telles que l’ajout de systèmes de protection supplémentaires, des procédures d’urgence, des formations pour le personnel, etc.
Plan d’urgence : L’étude de dangers peut également conduire à la création ou à la mise à jour d’un plan d’urgence pour faire face aux accidents éventuels et limiter leurs conséquences.

Les études de dangers sont généralement menées dans le cadre des réglementations en matière de sécurité industrielle et sont essentielles pour prévenir les accidents majeurs, minimiser les risques et assurer la protection des populations environnantes. Ces études sont souvent réalisées par des équipes d’experts multidisciplinaires, comprenant des ingénieurs en sécurité, des spécialistes des risques, des experts techniques et des représentants de l’entreprise concernée.
VERSO ENERGY et RTE prévoient un dépôt du DDAE à l’horizon du premier semestre 2026. Une fois celui-ci réputé complet par l’administration, une phase de consultation du public s’ouvrira.

En quoi consiste la consultation du public ?

La consultation du public est une procédure réglementaire, issue de la loi Industrie Verte, qui vise à informer la population sur un projet et à recueillir ses avis avant que l’État ne prenne une décision.
Elle garantit la transparence du projet et permet au public de participer officiellement au processus décisionnel. Un commissaire enquêteur supervise la démarche, analyse les contributions et rédige un rapport qui éclaire l’administration dans sa décision finale.
Avec la loi Industrie Verte, la consultation du public et l’instruction administrative du dossier se déroulent désormais en parallèle.

Dépôt du DDAE
La consultation du public débute lorsque le Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE) est déposé puis déclaré complet et régulier par l’administration.
Lancement de la consultation du public
Dans les 15 jours suivant la mise en ligne du dossier, la consultation du public est officiellement ouverte. Elle s’étend sur trois mois.
Réunions publiques
Deux réunions obligatoires rythment cette période :
• une réunion d’ouverture, organisée dans les 15 jours après le début de la consultation,
• une réunion de clôture, qui doit se tenir au plus tard 15 jours avant la fin de la consultation.
Ces réunions sont des temps d’échange où le public peut poser ses questions et exprimer ses remarques.
Instruction du dossier en parallèle
Pendant toute la durée des trois mois, les services de l’État poursuivent l’instruction du dossier. L’Autorité environnementale rend notamment son avis durant cette période.
Rapport du commissaire enquêteur
À l’issue de la consultation, le commissaire enquêteur dispose de trois semaines pour rédiger son rapport et formuler ses conclusions.
Décision finale
Sur la base de ce rapport et de l’instruction technique, l’administration prend ensuite sa décision : autorisation d’exploiter ou refus du projet.

Procédures spécifiques au raccordement électrique

Assurer le développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité constitue l’une des missions fondamentales du service public de l’électricité. La bonne exécution de cette mission est indispensable pour garantir un approvisionnement électrique de qualité sur l’ensemble du territoire. L’Etat est l’autorité qui prononce la déclaration d’utilité publique des projets d’ouvrages électriques. Il est également l’autorité concédante du réseau public de transport. Il lui appartient de veiller à ce que les gestionnaires des réseaux publics s’acquittent de leurs missions dans les meilleures conditions, notamment au regard des impératifs économiques, techniques et de protection de l’environnement.

A ce titre, pour toute création d’ouvrage électrique, RTE en tant que Gestionnaire du Réseau Public de Transport mène une concertation selon les modalités de la circulaire du 9 septembre 2002 dite « Circulaire Fontaine¹ ».

La circulaire précise que la concertation sur les projets a pour objectif :

« de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les caractéristiques ainsi que les mesures d’insertion environnementale et d’accompagnement du projet ;
d’apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ».

Cette concertation, menée sous l’égide de l’Etat représenté par la Préfet, rassemble les élus locaux, les parties prenantes tels des gestionnaires de réseau ou la Chambre d’Agriculture, les services déconcentrés de l’Etat, les associations représentatives du territoire etc.
Elle se déroule en trois temps :

L’élaboration d’un dossier de justification technico-économique (JTE) en vue de sa validation par l’administration ;
La concertation sur l’aire d’étude², menée sous l’égide du préfet : Cette étape de la concertation porte sur la présentation du projet et la délimitation d’une aire d’étude, qui doit être suffisamment large pour n’écarter aucune solution raisonnable. Elle prend généralement la forme de réunions, associant les services de l’Etat, les élus, les associations et le maître d’ouvrage ;
La concertation sur le fuseau/emplacement de moindre impact, menée sous l’égide du préfet : cette phase consiste à procéder au recensement des différentes contraintes et enjeux à l’intérieur de cette aire d’étude, à présenter les différentes solutions envisageables pour aboutir au choix de l’une d’entre elles, solution permettant de déterminer un fuseau³ (pour les lignes) ou un emplacement (pour les postes) de moindre impact.

C’est une démarche progressive et itérative qui s’appuie sur des études écologiques, sociétales, économiques, d’insertion paysagère, afin de s’assurer de la bonne prise en compte des enjeux du territoire concerné. L’objectif est de converger vers une solution qui représentera non seulement l’impact le plus faible sur l’ensemble du territoire traversé mais également l’optimum technico-économique afin de rendre le service public au coût le plus juste.

Une fois l’emplacement de moindre impact pour un poste électrique et les fuseaux de moindre impact pour des lignes électriques concertés et validés par le Préfet, les études se poursuivront dans le détail pour déterminer un tracé de la ligne aérienne précis à 100 mètres près. Cette mise au point du projet consiste à réaliser des études techniques et environnementales détaillées (études topographique, géotechnique, hydraulique, acoustique, paysagère…) en lien avec les acteurs du territoire pour optimiser l’implantation des ouvrages en coordination avec les autres aménagements.

Le tracé défini servira de support à la Déclaration d’Utilité Publique.  Enfin, le tracé précis sera recherché à l’intérieur de cette bande de 100 mètres de large afin de régler les derniers détails de positionnement des pylônes électriques.  En conclusion, la démarche de RTE est progressive et concertée afin de rechercher le meilleur emplacement de poste ainsi que le meilleur cheminement de la ligne aérienne de raccordement du projet Ep’HyNE.

Le calendrier du projet de raccordement :

1 – la circulaire du 21 mars 2025 dite « Ferracci » vient remplacer la circulaire dite « Fontaine », la logique et le déroulement de la concertation avec les parties prenantes ne sont pas modifiés par celle nouvelle circulaire. La justification technico-économique de ce projet ayant été jugée recevable avant le 21 mars 2025, la concertation de ce projet sera poursuivie selon les modalités de la circulaire dite « Fontaine ».

2 – Périmètre géographique dans lequel seront situés les futurs ouvrages électriques

3 – Bande d’une certaine largeur (en général quelques centaines de mètres) au sein de laquelle sera recherché le tracé de l’ouvrage.